Se faire rembourser un billet d'avion

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Nicolas
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Se faire rembourser un billet d'avion

Messagepar Nicolas » 19 févr. 2017, 06:09

Bonjour.

Qui n'a jamais craint le retard (ou pire l'annulation) d'un vol ? Image
S'ils sont moins fréquents, semble-t'il, que les retards de train, ou les bouchons en voiture, les conséquences sont souvent plus problématiques, stressantes, en tout cas contraignantes : rendez-vous important raté, location perdue, location de véhicule perdue, etc.
Et... les sommes en jeu ne sont pas les mêmes. Au prix du billet d'avion, le voyageur est en droit d'attendre un service de qualité qui passe aussi par l'exactitude des vols tels qu'achetés.


La réglementation en matière de dédommagement du passager est particulièrement stricte et encadrée.

Dès lors, nous avons voulu ici orienter le passager qui aurait subi un désagrément du fait du retard (par définition, le retard important est de plus de 3 heures) ou de l'annulation de son vol.

Notez par ailleurs que les indemnisations sont forfaitaires. Il est inutile et vain de réclamer autre chose que ce qui est fixé par les textes en fonction de chaque situation.
Cette indemnisation inclus l’ensemble des frais inhérents à chaque incident. Outre cette indemnité, vous pouvez réclamer les frais que la compagnie aurait dû prendre en charge directement en vertu des articles 8 et 9 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil : restauration, hébergement, taxi… (Sur présentation des justificatifs, évidemment)
Vous pouvez bien entendu, réclamer également le remboursement de votre billet d’avion si vous n’avez pas été réacheminé par un autre vol, après annulation, refus d’embarquement ou retard important.

Dès qu’un retard de 5 heures ou plus est prévu, la compagnie doit, et selon l’article 6 du règlement 261/2004 du Parlement Européen et du Conseil, vous proposer le choix entre le réacheminement au moyen d’un autre vol ou le remboursement de votre billet au prix que vous l’avez payé.

Important : s’il ne s’agit ni d’une annulation de vol par la compagnie, ni d’un refus d’embarquement, mais "seulement" d’un retard important, le vol de réacheminement est obligatoire pour pouvoir bénéficier de vos droits à cette indemnisation forfaitaire.


S'il nous paraissait nécessaire de faire un point sur la législation en matière de remboursement des vols, nous ne pourrons pas traiter tous les cas qui se présentent au passager malchanceux, mais commencerons par l'annulation de vol, s'ensuivra le refus d'embarquement. Puis... on verra ! :mrgreen:

Tant ce thème est vaste, nous nous sommes limités aux cas suivants :
    - vols au départ de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Suisse.
    - vols au départ hors de ces pays mais à destination de ces mêmes pays, si la compagnie aérienne est européenne.
Pourquoi ? Simplement parce que ces cas sont régis par un seul et même règlement européen : le 261/2004.

Le législateur a prévu une indemnisation forfaitaire en fonction de la nature du vol, à la distance, et au temps de retard/annulation. Il ne sert à rien de demander plus que ce qui est fixé.

Nous vous proposons ici le scénario qui consiste en :
    - la lettre de demande d'indemnisation directement à la compagnie, lettre à laquelle ladite compagnie refuse une indemnisation à hauteur du préjudice.
    - la saisine du juge de proximité à la suite de cette réponse insatisfaisante.

Il est important, afin d'éviter toute contestation, que l’unique moyen de communication avec la compagnie aérienne est la lettre recommandée avec accusé réception à l’adresse du siège en France, ou l’adresse principale mais toujours en France, de ladite compagnie. (pas le courrier simple, et encore moins le mail)
Petit détail mais qui a son importance, sur le courrier, notez la référence postale du recommandé.


L'Annulation de Vol
Dans ce cas, vous avez acheté un billet pour tel vol, à telle date et telle heure. Et vous vous retrouvez dans un autre avion. Même si la destination est la même, le vol non.

lettre cas annulation vol.pdf
à envoyer à la compagnie par recommandé
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conclusions cas annulation vol.pdf
à rédiger avant l'audience
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cerfa_12285-07.pdf
pour saisir le juge de proximité
(166.76 Kio) Téléchargé 6 fois



P.S. : Suppression des juridictions de proximité
L'article 15 de la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle prévoit la suppression des juridictions de proximité le 1er juillet 2017. Il est fort probable que l'on doive remplacer les termes de juridiction de proximité par tribunal d'instance.
Dans l'attente, cette information reste d'actualité.
Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !

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