La DDPP, quelles sont ses missions

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Nicolas
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La DDPP, quelles sont ses missions

Messagepar Nicolas » 16 avr. 2017, 09:29

Bonjour.

On a souvent tendance à vouloir saisir, et sur ce forum encore plus, la DDPP dès qu'un litige nous oppose à un professionnel.
Cependant, les missions de la DDPP, ou DGCCRF, sont très encadrées.
Cela commence par un décret Présidentiel dont nous publions ici une part :


Bonjour Nicolas et merci,
En complément, une traduction des acronymes:
Directions départementales de la protection des populations (DDPP) et (DGCCRF) Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des (modéré)

Fred.

Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles
(...)
CHAPITRE IER : ORGANISATION ET MISSIONS DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES INTERMINISTERIELLES
Article 1
Les directions départementales interministérielles sont des services déconcentrés de l’Etat relevant du Premier ministre, placés sous l’autorité du préfet de département. 
 
Article 2
I. ― Dans chaque département sont créées les directions départementales interministérielles suivantes :
 
1° Sous réserve des dispositions du 2°, une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, et une direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
 
2° Dans les départements dont la liste figure en annexe 1, une direction départementale des territoires, ou, dans les départements du littoral, une direction départementale des territoires et de la mer, une direction départementale de la cohésion sociale et une direction départementale de la protection des populations.
 
II. ― Dans les départements dont la liste figure en annexe 2, une délégation à la mer et au littoral est créée au sein de la direction départementale des territoires et de la mer. 
 
Article 3
I. ― La direction départementale des territoires est compétente en matière de politiques d’aménagement et de développement durables des territoires.
 
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
 
1° A la promotion du développement durable ;
 
2° Au développement et à l’équilibre des territoires tant urbains que ruraux grâce aux politiques agricole, d’urbanisme, de logement, de construction et de transports ;
 
3° A la prévention des risques naturels ;
 
4° Au logement, à l’habitat et à la construction ;
 
5° A la gestion et au contrôle des aides publiques pour la construction de logements sociaux ;
 
6° A l’aménagement et à l’urbanisme ;
 
7° Aux déplacements et aux transports ;
 
8° A la protection et à la gestion durable des eaux, des espaces naturels, forestiers, ruraux et de leurs ressources ainsi qu’à l’amélioration de la qualité de l’environnement, y compris par la mise en œuvre des mesures de police y afférentes ;
 
9° A l’agriculture et à la forêt ainsi qu’à la promotion de leurs fonctions économique, sociale et environnementale ;
 
10° Au développement de filières alimentaires de qualité ;
 
11° A la prévention des incendies de forêt ;
 
12° A la protection et à la gestion de la faune et de la flore sauvages ainsi qu’à la chasse et à la pêche.
 
II. ― Elle concourt :
 
1° Aux politiques de l’environnement ;
 
2° A la connaissance des territoires ainsi qu’à l’établissement des stratégies et des politiques territoriales ;
 
3° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
 
4° A la mise en œuvre des politiques relatives à la sécurité des bâtiments et des installations et à leur accessibilité pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
 
5° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
 
6° A la gestion et au contrôle des aides publiques à l’agriculture et à la forêt ; elle assure la coordination au niveau départemental des contrôles relatifs à ces aides.
 
III. ― Elle peut être chargée :
 
1° Du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, lorsque cette mission n’est pas exercée par la préfecture ;
 
2° Des politiques relatives aux fonctions sociales du logement, lorsque cette mission n’est pas confiée à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
 
3° Seule, ou conjointement avec la direction départementale de la protection des populations ou avec les services de la préfecture, de l’éducation et de la sécurité routières.
 
IV. ― Dans les départements du littoral, la direction départementale des territoires et de la mer est chargée en outre de mettre en œuvre la politique de la mer et du littoral, y compris en ce qui concerne la pêche maritime et les cultures marines. 
 
Article 4
I. ― La direction départementale de la cohésion sociale est compétente en matière de politiques de cohésion sociale et de politiques relatives à la jeunesse, aux sports, à la vie associative et à l’éducation populaire.
 
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives :
 
1° A la prévention et à la lutte contre les exclusions, à la protection des personnes vulnérables, à l’insertion sociale des personnes handicapées, aux actions sociales de la politique de la ville, aux fonctions sociales du logement, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité des chances ;
 
2° A l’inspection et au contrôle des conditions d’accueil et de fonctionnement des établissements et services sociaux ;
 
3° A la promotion et au contrôle des activités physiques et sportives, au développement maîtrisé des sports de nature, à la prévention des incivilités et à la lutte contre la violence dans le sport ;
 
4° Au contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et à la sécurité physique et morale des mineurs qui y sont accueillis ;
 
5° A l’animation des actions en faveur de l’engagement, de l’initiative, de l’expression, de l’information, de l’autonomie et de la mobilité internationale de la jeunesse ;
 
6° Au développement et à l’accompagnement de la vie associative, du bénévolat et du volontariat ainsi qu’à la promotion de l’éducation populaire aux différents âges de la vie ;
 
7° Aux droits des femmes et à l’égalité entre les hommes et les femmes.
 
II. ― Elle concourt :
 
1° A l’identification et à la prise en compte des besoins prioritaires de santé des populations les plus vulnérables et à la lutte contre les toxicomanies et les dépendances ;
 
2° A la prévention du dopage ;
 
3° A la planification et à la programmation des équipements sociaux et sportifs ;
 
4° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
 
5° A l’insertion professionnelle des jeunes et des personnes vulnérables ;
 
6° A la formation, à la certification et à l’observation des métiers et de l’emploi dans les domaines des sports, de la jeunesse et de l’éducation populaire ainsi que dans le champ social.
 
III. ― Elle peut être chargée de l’intégration des populations immigrées et de l’organisation de l’accueil et de l’hébergement des demandeurs d’asile.
 
IV. ― Le directeur de la direction départementale de la cohésion sociale peut délivrer des diplômes pour lesquels il a reçu à cet effet délégation des ministres chargés de la jeunesse et des sports. 
 
Article 5
I. ― La direction départementale de la protection des populations est compétente en matière de politiques de protection de la population.
 
A ce titre, elle met en œuvre dans le département les politiques relatives à la protection et à la sécurité des consommateurs ;
 
1° En veillant :
 
a) A la conformité, à la qualité et à la sécurité des produits et prestations ;
 
b) A l’hygiène et à la sécurité des produits alimentaires ;
 
c) A la santé et à l’alimentation animales, à la traçabilité des animaux et des produits animaux dont elle assure la certification ;
 
d) A la protection des animaux domestiques et de la faune sauvage captive, aux conditions sanitaires d’élimination des cadavres et des déchets animaux ;
 
e) A assurer l’inspection d’installations classées pour la protection de l’environnement, exerçant des activités agricoles et une partie des activités agroalimentaires ;
 
f) A la loyauté des transactions ;
 
g) A l’égalité d’accès à la commande publique ;
 
2° En contrôlant :
 
a) Les ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en réprimant les pratiques illicites ;
 
b) L’exercice de la médecine vétérinaire, la délivrance et l’utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que la production et la distribution des aliments médicamenteux.
 
II. ― Elle concourt :
 
1° A la surveillance du bon fonctionnement des marchés ;
 
2° Au contrôle des produits importés et exportés ;
 
3° A la prévention des pollutions, des nuisances et des risques technologiques ;
 
4° A la prévention des risques sanitaires ;
 
5° A la prévention des crises et à la planification de sécurité nationale ;
 
6° A la surveillance biologique du territoire et aux actions de maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
 
7° A la promotion des pratiques agricoles favorables à la qualité des productions végétales, préservant la santé publique et l’environnement ;
 
8° Aux mesures de police dans les exploitations agricoles relatives à la sécurité sanitaire alimentaire et à l’utilisation des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des organismes génétiquement modifiés ;
 
9° A la certification sanitaire des végétaux et de leurs produits ainsi qu’aux mesures de contrôle des échanges intracommunautaires des végétaux et de leurs produits.
 
III. ― Elle peut être chargée :
 
1° D’actions dans le domaine des affaires de défense et de la protection civile, à l’exception de l’organisation et du contrôle des exercices et de la planification, des activités d’alerte des populations, de gestion des crises et d’animation du réseau des organismes œuvrant dans le champ de la sécurité civile ;
 
2° Seule, ou conjointement avec la direction départementale des territoires ou avec les services de la préfecture, de l’éducation et de la sécurité routières. 
 
Article 6
Dans les départements où elle est créée, la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations est chargée des missions définies aux articles 4 et 5, à l’exception de la mise en œuvre des politiques relatives aux fonctions sociales du logement lorsque celle-ci est confiée à la direction départementale des territoires. 


Enfin, si vous pensez toujours que votre litige relève bien de la DDPP, voici le lien vers le portail gouvernemental où vous trouverez celle dont vous dépendez.
Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !

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