Que faire après une mise en demeure envoyée?

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danette
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Que faire après une mise en demeure envoyée?

Messagepar danette » 19 avr. 2017, 20:25

Bonjour,

J'ai envoyé une MED à mon agence de location pour payer. Celle ci a été ignorée.
Que faire ensuite? la somme en jeu est peu significative (100€ )

merci de votre réponse!

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Ads59
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Re: Que faire après une mise en demeure envoyée?

Messagepar Ads59 » 19 avr. 2017, 20:56

Bonsoir ,

Logiquement après la mise en demeure c'est direction le tribunal mais pour 100€ (c'est quand même une somme) difficile d'entamer une procédure pour ce montant .

Cordialement

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Nicolas
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Re: Que faire après une mise en demeure envoyée?

Messagepar Nicolas » 20 avr. 2017, 07:10

Bonjour.

La juridiction de proximité... On a fait une fiche pratique à ce sujet sur le site.
Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !

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danette
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Re: Que faire après une mise en demeure envoyée?

Messagepar danette » 21 avr. 2017, 16:15

La juridiction de proximité n'est pas compétente en matière d'affaires immobilieres, non?

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Fred
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Re: Que faire après une mise en demeure envoyée?

Messagepar Fred » 21 avr. 2017, 18:18

Bonjour,

Ou avez vous lu ou entendu cela ?
Absolument pas !
sauf si vous êtes vous même professionnel de l'immobilier.

Sct,
F.

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Re: Que faire après une mise en demeure envoyée?

Messagepar Nicolas » 21 avr. 2017, 19:18

Effectivement, Fred, si c'est un litige entre professionnels, seul le Tribunal de Commerce pourra trancher le litige.
Président de l'association http://Net-Litiges.fr, à votre service !


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