Nouvelle Procédure de Recouvrement des Petites Créances

b24677319d67155a318030127c049640_400x400Nous reprenons ici l’article de l’excellent site LégiFiscal relatif à une nouvelle procédure allégée de recouvrement de petites créances.

Depuis le 1er juin 2016, les créanciers ont la possibilité d’utiliser une nouvelle procédure de recouvrement de leurs créances de moins de 4000 € sans passer par une phase judiciaire.

Intérêt de cette nouvelle procédure

Lorsqu’un créancier fait l’objet d’un impayé de la part de son débiteur, malgré une mise en demeure, il peut utiliser une des deux procédures rapides qui existent dans la législation : l’injonction de payer et le référé-provision. Ces deux procédures présentent deux inconvénients majeurs, elles nécessitent que la créance ne soit pas sérieusement contestable et de passer par la voie judiciaire.

La Loi dite Macron vient ajouter une 3e procédure dite rapide. Il s’agit d’une procédure simplifiée régie par l’article L125-1 et R125-1 du Code de Procédure Civile d’Exécution et réservée aux petites créances qui répondent aux deux conditions suivantes :

  • la créance a une clause contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire,
  • la créance a un montant en principal et intérêts qui n’excède pas 4000 €.

Cette procédure permet au créancier de ne pas avoir à agir devant les tribunaux, puisqu’elle se réalise exclusivement par Huissier de Justice, réduisant ainsi son coût et sa durée.

Elle se réalise ainsi dans le délai de un mois à compter de l’envoi par Huissier d’un recommandé au débiteur l’invitant à participer à la procédure.

Malheureusement, elle ne permet pas de résoudre tous les impayés. En cas de refus du débiteur, la procédure est sans effet et le créancier n’aura pas d’autre choix que de saisir la Justice.

Etapes de cette procédure

Elles sont régies par le Décret 2016-285 du 9 mars 2016 :

  • Le créancier doit choisir un Huissier de Justice dont dépend le débiteur,
  • L’Huissier envoi une Lettre Recommandé avec Accusé de Réception au débiteur l’invitant à participer à une procédure simplifiée de recouvrement en conformité avec l’article R125-2 du CPCE. Elle précise que le débiteur peut refuser cette procédure et qu’il a un mois pour répondre. Lors de ce délai, aucune autre procédure de recouvrement ne peut être entamée.
  • En cas de refus ou de silence du débiteur, la procédure s’arrête. Le créancier n’a plus d’autre choix que d’agir en justice.
  • Si le débiteur accepte la procédure, il convient alors avec l’Huissier des modalités de recouvrement de la dette.
  • Si un accord est trouvé, l’Huissier établit un titre exécutoire au créancier, transmissible à un autre Huissier en cas de non-respect du plan par lé débiteur en vue d’une saisie des biens du débiteur.

Le faible coût de la procédure

S’ils sont à la charge exclusive du créancier, la Chambre Nationale des Huissiers de Justice évoque un coût inférieur à 10 € en cas d’échec, et 40 € en cas de succès.

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