Le Dépôt de Plainte

MLGMLe Village de la Justice est une source inépuisable d’informations relatives au Droit. Parmi les juristes et avocats qui publient sur ce site, Magali Loustau-Guadalupe Miranda, praticienne du Droit pénal, a rédigé un article extrêmement intéressant sur le dépôt de plainte.

Nous avons souhaité vous le retranscrire ici, avec l’aimable autorisation de l’auteur. merci également à justme pour son aide à la publication de cet article.

Le refus d’enregistrement de plainte

Les textes sont tout à fait explicites et sans ambiguïté : dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal.

Bien sûr, les cas de personnes souhaitant déposer plainte pour des faits qui ne sont pas des infractions, ou dont elles n’ont pas été personnellement victimes, sont légions, et il est tout à fait régulier de refuser d’enregistrer leur plainte.

Cependant, j’ai personnellement, dans le cadre de mon exercice professionnel, été témoin d’un refus de plainte dans une affaire de violences volontaires en réunion avec usage d’une arme. Jusqu’à ce que je sorte ma carte professionnelle d’avocat. Multipass.

Rappelons les textes, car après tout, nous sommes des juristes.

L’article 15-3 du Code de procédure pénale est très clair :

  • « La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l’unité de police judiciaire territorialement compétent.
  • Tout dépôt de plainte fait l’objet d’un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d’un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise. »

Cette obligation est reprise dans la présentation des dispositions de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes relatives aux victimes :

  • « L’article 15-3 du code de procédure pénale, résultant de l’article 114 de la loi, et applicable depuis la publication de la loi, fait obligation à la police judiciaire de recevoir les plaintes des victimes d’infractions, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service territorialement incompétent, celui-ci étant alors tenu de les transmettre au service compétent. Il s’agit là de l’institution d’une forme de « guichet unique » en matière de dépôt de plainte, dont l’objet principal est de simplifier les démarches des victimes, spécialement de celles qui ont été atteintes par des infractions courantes, comme par exemple les vols.
  • Compte tenu de l’intérêt de cette disposition pour les victimes, il convient que les procureurs de la République en informent les services de police judiciaire de leur ressort et veillent à ce qu’elle soit scrupuleusement respectée, dans les conditions ci-après exposées. […]
  • Dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal. »
Dès lors qu’une victime fait connaître sa volonté de déposer plainte, les officiers ou agents de police judiciaire doivent donc toujours enregistrer sa plainte par procès-verbal.