Loi Chatel, Loi Hamon, ou Reconduction des contrats, quand et comment résilier

Comment résilier, et dans quels délais, les contrats à renouvellement tacite ou tacite reconduction, fréquents en matière de prestation de services (téléphonie, assurance, télévision, etc) ?
En principe, ces contrats ne peuvent être résiliés qu’à la date d’échéance, moyennant un délai de préavis. Mais comme ils sont reconduits automatiquement, le consommateur laisse souvent passer cette date-limite de résiliation. 

D’où les modifications apportées par la Loi Chatel en 2008.

Depuis cette date, les prestataires doivent informer chaque année le client de la possibilité de résilier le contrat au plus tard un mois avant la date-limite de résiliation. 

En l’absence de cette information annuelle, le consommateur peut résilier son contrat. Le prestataire doit alors lui rembourser, dans un délai de 30 jours, les sommes correspondant à la période comprise entre la résiliation et la date d’échéance (la partie de la prime ou de l’abonnement non « consommée »). Au-delà de ce délai de 30 jours, les sommes non remboursées portent intérêt au taux légal.

Cette information peut se faire par courrier simple, ou par tout autre moyen (mention sur la facture, etc.).

Résiliation des assurances

La même Loi Chatel oblige également les assureurs à envoyer l’avis d’échéance annuel au moins 15 jours avant la date limite de résiliation du contrat (60 jours avant la date anniversaire). Si l’avis est envoyé moins de 15 jours avant cette date, il doit préciser que le client dispose encore de 20 jours pour résilier son contrat d’assurance. En l’absence des ces notifications, l’assuré peut résilier le contrat à tout moment, selon les modalités précisées ci-dessus.

Loi Hamon

La loi Hamon du 17 mars 2014 renforce la protection du consommateur en matière de contrats d’assurance. Depuis 2015, les assurés peuvent résilier leur contrat d’assurance habitation ou leur contrat d’assurance auto quand ils le souhaitent une fois passée la première année de contrat.

L’objectif : permettre à l’assuré de mieux faire jouer la concurrence en vue de faire baisser les prix du marché.

Anciennes règles

Jusqu’en 2014, les contrats d’assurance, et notamment les assurances auto et les assurances habitation, étaient le plus souvent renouvelés automatiquement chaque année. L’assuré ne pouvait alors résilier son assurance que dans les deux mois qui précédaient l’anniversaire de son contrat. Afin de mieux faire jouer la concurrence entre les assureurs, la loi Hamon a assoupli ces conditions de résiliation pour permettre aux clients de changer de contrat plus facilement.

Réforme

La nouvelle loi crée un nouvel article L113-15-2 au sein du Code des assurances. Ce texte prévoit que les clients ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance quand ils le souhaitent une fois passée la première année d’adhésion. Ils sont alors libres de choisir la date de résiliation de leur assurance. Ce nouveau droit concerne les contrats d’assurance auto, les contrats d’assurance habitation ainsi que les contrats complémentaires d’un bien ou d’un service. 

L’assuré qui souhaite résilier son contrat peut le faire sur simple demande adressée à son assureur. Il peut également s’adresser à son nouvel assureur qui agira pour son compte. En cas de résiliation d’un contrat d’assurance obligatoire (responsabilité civile auto ou responsabilité locative), les formalités liés à l’exercice du droit de résiliation doivent nécessairement être accomplies par le nouvel assureur. Ce dernier doit alors s’assurer que l’assuré reste bien couvert pendant toute la durée de la procédure de résiliation.

L’assuré qui exerce son droit de résiliation ne peut subir aucun frais ni pénalité. Une fois la résiliation acquise, il n’est tenu au paiement que de la partie de sa cotisation d’assurance correspondant à la période pendant laquelle il a bénéficié de la couverture. Conséquence : l’ancien assureur doit adresser le remboursement du solde à l’assuré dans un délai de 30 jours à partir de la date de résiliation du contrat.

Cette mesure doit permettre aux clients de mieux faire jouer la concurrence en matière de tarifs d’assurances, les assurés pouvant résilier leur contrat (et donc changer d’assureur) à tout moment passé le délai d’un an.

Pour un exemple de courrier de résiliation à adresser à l’assurance, voir Modèle de lettre : résiliation d’un contrat d’assurance.

Assurance emprunteur

La réforme touche également l’assurance crédit (ou « assurance emprunteur »). Le client qui a souscrit une assurance emprunteur peut désormais librement résilier son contrat dans le délai d’un an à compter de la souscription. Ainsi, si l’emprunteur trouve une assurance moins chère et/ou présentant de meilleures garanties, il est libre de changer de contrat lors de la première année.

Aujourd’hui, la grande majorité des assurances de prêts immobiliers sont souscrites auprès de la banque prêteuse, et ce à des tarifs le plus souvent supérieurs à ceux proposés par les assurances individuelles. La mesure à venir vise donc ici aussi à faire jouer la concurrence en permettant à un emprunteur de changer librement de contrat pendant les 12 premiers mois.

Assurance santé

La loi Hamon prévoit certaines mesures afin de clarifier les contrats de mutuelle santé en les obligeant notamment à indiquer précisément à quoi correspondent les niveaux de remboursement pratiqués (100 %, 200 %…), notamment via des exemples explicatifs.

Assurances en doublon

Un assuré peut parfois payer des cotisations inutiles dès lors qu’il souscrit une assurance contre des risques pour lesquels il se trouve déjà couvert (une assurance voyage par exemple).

La loi Hamon prévoit qu’en cas de multi-assurances de ce type, le client peut résilier son nouveau contrat dans les 14 jours qui suivent sa souscription dès lors que ce contrat couvre un risque pour lequel il est déjà assuré. L’article L112-10 du Code des assurances prévoit que cette faculté concerne les contrats d’assurance constituant un complément d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur. Ce contrat doit couvrir soit le risque de mauvais fonctionnement, de perte, y compris de vol, ou d’endommagement des biens fournis, soit l’endommagement ou la perte, y compris le vol, de bagages et les autres risques liés à un voyage, même si l’assurance couvre la vie ou la responsabilité civile, à la condition que cette couverture soit accessoire à la couverture principale relative aux risques liés à ce voyage.

Entrée en vigueur

La loi Hamon a été publiée au Journal officiel du 18 mars 2014 (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation). Mais toutes ses dispositions ne sont pas entrées en vigueur à la même date.

Les nouvelles règles concernant la résiliation des contrats d’assurance sont entrées en vigueur le 1er janvier 2015 suite à la parution du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d’assurance. Elles s’appliquent donc aux contrats d’assurance conclus à compter de cette date. Pour les contrats d’assurance conclus avant 2015, les assurés doivent attendre la date prévue pour leur prochaine reconduction tacite pour faire valoir leurs nouveaux droits. 

Les nouvelles règles de résiliation applicables à l’assurance emprunteur sont, pour leur part, applicables aux contrats signés après le 26 juillet 2014. 

Négociations

La loi Hamon peut également constituer un bon argument si vous voulez payer moins cher votre assurance auto ou habitation après votre première année de contrat. Vous pouvez en effet la faire jouer et résilier votre contrat si votre assureur refuse de baisser les tarifs alors que la concurrence propose des formules moins chères. D’autant que le changement de compagnie est plutôt simple, puisque c’est votre nouvel assureur qui se chargerait dans ce cas des formalités de résiliation.

Cependant, dans les faits, les assureurs appliquant tous cette règle, il apparaît que les clients disposent très peu d’une proposition revue à la baisse par leur assureur. Ce dernier n’oppose rarement une difficulté lorsque le client veut s’en séparer.