Recouvrement et Crédit à la Consommation

ATTENTION : Cette fiche a uniquement une finalité informative et ne dispense pas de s’adresser à un professionnel du droit, notamment pour l’exercice des voies de recours qui y sont mentionnées et ne saurait constituer des conseils juridiques.

Nous vous rappelons qu’il existe des consultations d’avocats gratuites aux maisons de la justice et du droit et qu’il est possible de bénéficier de la prise en charge totale du coût des différents intervenants (avocats, huissiers…), sous condition de ressources, en s’adressant au bureau de l’aide juridictionnelle dont vous dépendez ou alors, sous conditions contractuelles, en saisissant l’assistance juridique/défense recours de votre assurance.

I Quelles sont les conditions pour qu’une créance soit contraignante ?

Trois conditions sont nécessaires :

– La créance doit être constaté dans un titre exécutoire (II/III)

– La créance doit être exigible (IV)

– La créance doit être liquide, c’est à dire calculée ou calculable avec précision (V)

Si l’une de ces conditions fait défaut, toute saisie est impossible, en théorie du moins, parce qu’il appartient à la personne saisie de se soustraire à une voie d’exécution arbitraire ou illégale en saisissant le juge de l’exécution (VI)

Quant bien même une société de recouvrement ou un huissier vous écrivent pour vous menacer des pires tourments, cela ne signifie pas qu’ils sont habilités à le faire, ni qu’ils sont en mesure de le faire, pas plus qu’ils n’ont forcément l’intention de le faire.

Les sociétés de recouvrement ou les services contentieux des sociétés de crédit ne disposent d’aucun pouvoir propre de contrainte autre que verbal. Ils peuvent par contre initier de telles mesures en confiant l’affaire à un huissier qui pourra pratiquer une saisie à condition que le créancier se soit dans un premier temps adressé à la justice :

 

II Qu’est ce qu’un titre exécutoire ?

A) Définition

Les actes susceptibles d’être utilisés comme titre exécutoire sont listés par l’article L111-3 du code des procédures civiles d’exécution :

Seuls constituent des titres exécutoires :

– Les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire ;

– Les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution ;

– Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ;

– Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ;

– Le titre délivré par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque ;

– Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés comme tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.

En matière de crédit à la consommation, le titre exécutoire du créancier prendra quasi exclusivement la forme d’une décision de justice.

Cette décision de justice ne peut devenir un titre exécutoire que si 3 autres conditions sont réunies :

– Elle doit être passée en force de chose jugée (les voies de recours doivent être épuisées) ou bien elle doit être revêtue de l’exécution provisoire.

– Elle doit être notifiée par acte d’huissier qui doit avoir tenté de la remettre à la personne condamnée en main propre.

– La formule exécutoire doit être apposée sur la décision.

Ces deux dernières conditions sont également valables pour les autres titres exécutoires. (voir article 503 du code de procédure civile)

En outre, le titre exécutoire doit être délivré contre la personne condamnée qui doit être nommément et personnellement visée dans la décision. Ainsi il n’est pas possible de saisir un co-emprunteur ou une caution s’ils n’ont pas été poursuivi en justice, peu importe que l’emprunteur principal ait été condamné, ou que les débiteurs soient mariés, pacsés ou en concubinage, et leurs coordonnées sur le contrat initial.

Enfin, la décision de justice doit expressément condamner au paiement dans le dispositif de la décision (partie de la décision qui suit « PAR CES MOTIFS »).

Ainsi, une ordonnance autorisant l’appréhension d’un véhicule gagé, voire même, le cas s’est beaucoup vu même si la démarche est grossière, une ordonnance ou un jugement de rejet des prétentions de la société de crédit, ne sont pas des titres exécutoires pouvant fonder un recouvrement forcé.

Ici encore, si l’une de ces conditions fait défaut, toute saisie est impossible, sauf à devoir se soustraire à une saisie arbitraire en saisissant le juge de l’exécution.

Pour obtenir une décision de justice, le créancier société de crédit dispose de deux options de procédure :

B) La procédure spéciale de l’ordonnance d’injonction de payer

Cette procédure est en général préférée par les professionnels parce qu’elle est plus facile à exploiter dans un cadre dit « amiable », en comptant sur l’ignorance du consommateur. Elle est caractérisée par la succession de deux phases distinctes :

– Une phase non contradictoire au cours de laquelle le créancier va s’adresser à un juge par requête avec des documents justificatifs.

– S’il l’estime apparemment fondée, il rendra une ordonnance en complétant la partie basse du document. Le créancier dispose ensuite d’un délai de 6 mois pour la faire remettre par huissier à son débiteur faute de quoi l’ordonnance est non avenue.

Cette remise par huissier fait débuter une phase contradictoire. Le consommateur n’ayant pas été jusqu’ici averti de cette démarche judiciaire, il peut soit accepter cette ordonnance, qui pourra devenir un titre exécutoire après un délai d’un mois, soit former opposition pour demander à être entendu par le tribunal.

En aucun cas l’ordonnance n’est irrévocable à ce stade et bien souvent les professionnels omettent d’en avertir le consommateur et préfèrent prendre un ton péremptoire et moralisateur : « vous avez été condamné par la justice… ».

Or ce droit de demander un procès étant fondamental, il ne pourra jamais être reproché au consommateur de l’exercer d’autant plus que l’ordonnance a été rendue sur les seuls éléments présentés par le professionnel. Il est toutefois recommandé de se faire assister d’un avocat même si l’opposition peut théoriquement se faire par ses propres moyens par lettre recommandée ou même par déclaration au greffe du tribunal.

Le délai d’opposition est d’un mois à compter :

– d’une remise en main propre au consommateur de l’ordonnance

– d’une remise en main propre au consommateur d’un autre acte de procédure y faisant référence

– d’une saisie effective du consommateur

Ainsi, l’opposition peut parfaitement être encore recevable quand bien même l’ordonnance serait déjà devenue un titre exécutoire et agitée comme un épouvantail par une société de recouvrement ou un huissier, et perdurer parfois plusieurs années plus tard.

C) La procédure de droit commun

Cette procédure est souvent connue intuitivement par les consommateurs, donc attendue par eux, même si elle n’a pas la faveur des créanciers professionnels, pour les raisons exposées ci-dessus.

Elle débute par un acte d’huissier, l’assignation en justice, par lequel la société de crédit fait connaître au consommateur qu’il est convoqué devant le tribunal, à une date et une adresse qui sont précisées dans le document.

Là encore l’huissier doit tenter de remettre ce document en main propre. Ce n’est que s’il n’y arrive pas qu’il pourra laisser un avis de passage dans la boite aux lettres du consommateur et l’en avertir par courrier simple.

Une audience a ensuite lieu devant un tribunal et le consommateur sera mis en mesure de s’expliquer. Il est recommandé de se faire assister d’un avocat, même si devant le tribunal d’instance le consommateur peut théoriquement se passer de ses services.

A l’issue de l’audience, le juge va rendre un jugement qui devra également être remis par huissier. (Signifié)

A compter de la remise du jugement par huissier, le consommateur, si le montant du solde du crédit est supérieur à 4000 euros, disposera d’un mois pour faire appel. L’opportunité de l’exercice de cette voie de recours est à déterminer avec un avocat.

Si le consommateur n’a pas été convoqué par assignation remise en main propre, c’est le cas lorsque le document a été remis à une autre personne présente au domicile, ou lorsqu’un avis de passage est laissé dans la boite aux lettres pour retirer le document chez l’huissier, et qu’il ne s’est pas présenté à l’audience pas plus qu’il ne s’est fait représenter par un avocat, le créancier doit faire signifier par huissier le jugement dans un délai de 6 mois faute de quoi le jugement est, comme l’ordonnance d’injonction de payer, non avenu. (caduque)

Cependant, attention, contrairement à l’ordonnance d’injonction de payer, le créancier dispose de la faculté de réassigner dans les mêmes termes. Si le jour de la première assignation il n’y avait ni prescription ni forclusion, le consommateur ne pourra pas les opposer au créancier lors de la seconde instance. Par contre le ce dernier sera placé dans la situation initiale et devra justifier de sa créance.

C’est l’occasion de revenir sur ces notions de prescription et de forclusion :

III Qu’est ce que la prescription ou la forclusion ?

1) Le délai de prescription de droit commun

Toute créance est en principe soumise à un délai de prescription de 5 ans.

Article 2224 du code civil :

Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

2) Le point de départ du délai :

Le point de départ du délai est en principe « le jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ».

L’article L311 – 52 du code la consommation détaille ces événements s’agissant d’un crédit à la consommation :

Les actions en paiement engagées (…) à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance (…). Cet événement est caractérisé par :

– le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;

– ou le premier incident de paiement non régularisé ;

– ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d’un contrat de crédit renouvelable ;

– ou le dépassement, au sens du 11° de l’article L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 311-47. 

Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 331-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 331-7-1.

3) Effets de la prescription ou de la forclusion :

Vous aurez remarqué que le code parle de prescription « d’action » et non directement de « créance ». La nuance est importante.

A priori, ce n’est pas la créance elle même qui est directement visée par la prescription. C’est l’action du créancier qui est affectée, c’est à dire le droit de s’adresser à la justice pour faire sanctionner la créance et lui permettre ensuite de pratiquer des saisies.

Ainsi, si le consommateur paie quand même une créance prescrite, il ne pourra pas en demander le remboursement puisque la créance existe toujours.

Cette règle est même inscrite dans le code civil :

Article 2249 code civil : 

Le paiement effectué pour éteindre une dette ne peut être répété au seul motif que le délai de prescription était expiré.

De même, la créance existant toujours, aucune loi n’interdit d’en demander poliment et respectueusement le paiement.

Toutefois il ne faut pas se tromper, la créance est de facto éteinte par l’expiration du délai.

En effet ces délais n’ont pas été mis en place par hasard :

Il s’agit d’une part de ne pas engorger la justice avec de vieilles affaires pour lesquels le consommateur n’aura pas gardé tous les documents justificatifs.

D’autre part il s’agit d’obliger les créanciers professionnels à s’adresser rapidement à un juge pour ne pas facturer trop longtemps des frais et intérêts quasi usuraires qui peuvent parfois, si on les laissait faire, tripler ou quadrupler la somme initialement due.

C’est là tout l’intérêt pour certaines sociétés de crédit et de recouvrement de traiter l’affaire dans ce qu’ils appellent de « l’amiable ». Leur demande aurait été rejetée par le juge, car frappée de prescription ou de forclusion, mais en « amiable » le consommateur non averti paie la somme réclamée sans discussion et ne peut remettre en cause par la suite ce paiement.

Enfin, les juges condamnent le plus souvent au paiement d’intérêts au taux légal (il est à moins d’1% annuel en ce moment) et les créanciers n’ont plus le droit de facturer des taux d’intérêts moratoires quasi usuraires en présence d’un jugement ou d’une ordonnance, sauf indications contraires dans la décision.

4) Délais réduits et forclusion

a) les délais réduits

En Droit de la consommation, toutes les fois où sont en présence un professionnel et un consommateur, le code de la consommation a prévu un délai général de prescription réduit à deux ans.

D’autres délais plus brefs existent, par exemple en matière de téléphonie ou internet, il est d’un an.

Il ne s’agit pas de faire une liste exhaustive ici des différents délais qui sont nombreux et que le consommateur pourra retrouver sur des sites officiels, comme celui-ci :

portail du ministère de l’économie et des finances

b) distinction prescription et forclusion :

En certaines matières, c’est le cas des crédits à la consommation, la loi va encore plus loin pour protéger le consommateur. Le délai est non seulement réduit à deux ans, mais encore soumis à un régime plus stricte : celui de la forclusion.

La prescription et la forclusion, du point de vue du consommateur, c’est la même chose. Le professionnel se trouvera dans l’impossibilité de faire sanctionner sa créance en justice et par voie de conséquence la dette est éteinte, sauf si le consommateur la paie quand même, auquel cas tout remboursement est exclu, voire a minima difficile à obtenir.

Un délai de prescription sera interrompu (remis à zéro) ou suspendu (gelé) à la survenance de nombreux évènements :

Ainsi, la reconnaissance du droit du créancier interrompt la prescription. C’est par exemple le cas de la signature d’une reconnaissance de dette. La jurisprudence a eu l’occasion de considérer que le paiement d’un acompte, mais encore une contestation du consommateur valait reconnaissance de ce droit.

Il est donc totalement inconsidéré de répondre à une demande de paiement par un courrier consistant à narguer le créancier ou bien à effectuer un acompte de 20 euros pour « démontrer sa bonne foi ». Le consommateur pourra encore se voir condamner au paiement d’une créance prescrite si le jour de l’audience il reconnaît l’existence de ce droit en omettant de soulever formellement la prescription.

Toutefois le régime de la forclusion est plus strict que celui de la prescription :

S’agissant de la forclusion, même une reconnaissance de dette signée en bonne et due forme n’interromprait pas le délai, pas plus qu’un paiement partiel de la créance. Il s’agit d’un délai dit « préfixe ». Les causes de suspension et d’interruptions sont plus rares. La cause la plus courante d’interruption du délai de forclusion est l’introduction d’une procédure judiciaire par une assignation en justice ou bien la signification d’une ordonnance d’injonction de payer obtenue de manière non contradictoire à condition avant l’expiration du délai de forclusion.

Une précision est importante à ce stade : Le point de départ du délai de forclusion est la première échéance non régularisée. En conséquence, ce point de départ peut éventuellement être décalé dans le temps au gré d’acomptes de l’emprunteur.

En cas de surendettement intervenu avant son expiration, le délai est également interrompu puisque les créanciers ont interdiction de s’adresser à la justice en vue d’obtenir un titre. Il en va de même s’agissant d’un délai de prescription.

Attention toutefois, certaines sociétés de recouvrement tentent de faire signer une transaction au consommateur au dos de leurs courriers de relance en la maquillant en proposition d’échéancier. La transaction est de fait une cause d’interruption de la forclusion puisqu’elle entraine ce qu’on appelle une novation de la créance. L’ancienne créance disparaît et est remplacée par une nouvelle créance. La transaction est toutefois soumise à des conditions de forme et de contenu très strictes par le code civil.

De même certaines juridictions considèrent que la reconnaissance de la dette contenue dans une sommation interpellative d’huissier constitue une novation susceptible d’interrompre la forclusion. Cette jurisprudence n’est toutefois pas uniforme et il suffit au consommateur de ne pas donner suite à cette interpellation, ce qui est son droit le plus strict, nonobstant les déclarations péremptoires de l’huissier instrumentaire.

5) la prescription des décisions de justices :

Une fois qu’une décision de justice condamnant personnellement l’emprunteur au paiement du crédit impayé est rendue, il devient absurde de parler de prescription ou de forclusion de la créance.

En effet, la prescription ou la forclusion ont pour effet de rendre impossible l’obtention de cette décision de justice. Une fois qu’elle est rendue, il n’y a plus de forclusion ou de prescription au sens où la majorité des consommateurs les entendent.

En lieu et place de l’ancien délai, s’agissant uniquement des décisions de justices, un nouveau délai de prescription de 10 ans débute après lequel l’exécution forcée du jugement ou de l’ordonnance devient impossible. (Le délai de prescription des autres titres exécutoires n’est quant à lui pas de 10 ans, il est identique à celui de la créance initiale.)

Le délai est susceptible de n’être interrompu qu’une seule fois par une saisie. Un nouveau délai de 10 ans redémarrera alors et ce même si la décision de justice avait été rendue 9 ans et 365 jours plus tôt.

Avant la loi du 17 juin 2008, ce délai était de 30 ans et il pouvait être interrompu de manière illimitée par tout acte de procédure, non seulement une fois par une saisie.

Le délai de 10 ans ne va pas s’appliquer rétroactivement aux décisions rendues avant cette date. Il va simplement débuter au 17 juin 2008 et se réaliser le 17 juin 2018, sauf si l’ancien délai de 30 ans se terminait avant. C’est le cas des décisions rendues avant le 17 juin 1988 qui conservent leur ancien délai de prescription de 30 ans.

Enfin, il est utile de rappeler que la cour de cassation s’est prononcée clairement en faveur de la prescription quinquennale des intérêts échus, y compris ceux prenant naissance dans un titre exécutoire. En clair, le professionnel ne pourra réclamer que 5 ans d’intérêts au consommateur défaillant, sauf si bien sur ce dernier a payé régulièrement sa créance augmentée des intérêts dans le cadre d’un plan de paiement.

Quoiqu’il en soit, il est tout à fait légitime de vouloir payer sa créance, d’autant plus que la loi donne au consommateur des armes très efficaces pour ce faire, même en cas de difficultés :

IV Quelles alternatives lorsqu’on reconnaît la dette sans pouvoir la payer?

Contrairement aux idées reçues et au discours des professionnels du secteur, les débiteurs ne sont pas à la merci du bon vouloir des créanciers, des sociétés de recouvrement, des huissiers…

Ils peuvent bien entendu tomber sur un créancier compréhensif qui leur accordera des facilités de paiement. Cependant dans certains cas, le débiteur devra les leur imposer. La loi leur en donne la possibilité.

Toutefois cela ne se fait pas automatiquement. Tant que la facilité de paiement n’a pas été sanctionnée en justice, il est impossible de l’imposer à un créancier ou son représentant société de recouvrement ou huissier.

Il ne faut surtout pas rester passif fasse à une dette qu’on ne peut pas régler. Avoir une dette civile non alimentaire n’est plus une infraction pénale depuis le 19ème siècle et ce n’est pas faire preuve de mauvaise foi que de ne pas pouvoir la régler ou de ne pas vouloir se saigner jusqu’à se priver de nourriture pour ce faire. Il est au contraire recommandé d’agir le plus en amont possible :

A) Les délais de grâce :

Tout débiteur qui rencontrerait de réelles difficultés peut saisir le juge pour obtenir une facilité de paiement que son créancier lui refuserait. Le juge va alors vérifier que le débiteur est de bonne foi et que la situation patrimoniale de son créancier ne fait pas obstacle à cette facilité. La bonne foi est présumée. C’est au créancier de prouver que son débiteur est de mauvaise foi et cela ne peut simplement résulter du non paiement de la créance ou de retards de paiements fréquents.

Ce dispositif est prévu par les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

En matière de crédit à la consommation, il existe un dispositif spécial prévu à l’article L313-12 du code de la consommation :

L’exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d’instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil.

L’ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.

En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu’au terme du délai de suspension.

Cette facilité de paiement ne peut toutefois excéder 24 mois. S’il ne fait pas déjà l’objet d’un fichage, le débiteur qui aura obtenu un délai de grâce ne pourra pas être inscrit au FICP.

La procédure est rapide, gratuite, et l’avocat n’est pas obligatoire même s’il est toujours recommandé d’y avoir recours toutes les fois où l’on s’adresse à la justice.

Le juge d’instance peut même être saisi par déclaration au greffe. Le créancier sera alors convoqué par lettre recommandée. L’huissier ne sera requis que si la lettre recommandée revient non distribuée ou non réclamée (art. 670-1 du Code de procédure civile).

Si la situation du débiteur de bonne foi nécessite des mesures plus forte, il pourra alors être envisagé le surendettement voire un rétablissement personnel. Ces solutions sont toutefois plus contraignantes.

B) Le surendettement et le rétablissement personnel :

Ces questions feront l’objet d’une fiche détaillée. Dans l’attente, vous pouvez vous adresser à des groupements ou associations spécialisées pour recevoir de l’aide ou des informations.

Par exemple : http://forum.dossier-surendettement.fr/

V Quels sont les droits du consommateurs en matière de recouvrement?

Une créance pour être « réclamable » ou pour pouvoir faire l’objet d’une saisie doit être liquide, c’est à dire déterminée ou déterminable. Le consommateur doit être en mesure à tout moment de connaître le montant détaillé des sommes qui lui sont réclamées.

Les pouvoirs publics sont donc intervenus pour réglementer l’activité de toute personne qui procède habituellement à des activités de recouvrement. Le décret d’origine a depuis été codifié aux articles R124-1 et suivants du Codes des procédures civiles d’exécutions.

Ne sont pas concernés les huissiers de justice dont l’activité est réglementée par des règles propres à leur statut, mais qui sont toutefois comparables.

Ces règles n’exonèrent pas les différents intervenants de leur responsabilité pénale. Le code pénal prohibe en effet les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui (Article 222-16 du Code pénal).

1) Vis à vis des agents de recouvrements :

Toute entreprise de recouvrement doit débuter par l’envoi d’une lettre recommandée prévue à l’article R124-4 du Code des procédures civiles d’exécution :

La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :

– Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l’indication qu’elle exerce une activité de recouvrement amiable ;

– Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;

– Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l’exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l’article L. 111-8 ;

– L’indication d’avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette;

– La reproduction des deuxième et troisième alinéas alinéas de l’article L. 111-8.

Les références et date d’envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l’occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.

L’article L111-8 dont il est fait mention ci-dessus consacre un principe selon lequel les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier.

Enfin, l’article R124-6 du Code des procédures civiles d’exécution leur fait obligation de remettre au débiteur une quittance pour tout paiement.

En cas de non respect de ces règles, il est prévu à l’encontre des agences de recouvrement une contravention de cinquième classe.

2) Vis à vis des huissiers de justice :

Concernant les huissiers de justice, les mêmes règles que précédemment sont prévues par le décret du 12 décembre 1996. Ils n’ont toutefois pas à envoyer la lettre recommandée à laquelle sont tenus les agents de recouvrement.

Ainsi, ils doivent remettre à la partie qui en ferait la demande un compte détaillé (en principal, frais et intérêts, ainsi que les acomptes reçus) des sommes dont elle est redevable. Ce compte doit faire ressortir distinctement et sans abréviations les rémunérations tarifées, les débours et frais de déplacement et les honoraires libres. (article 27)

Les frais dont il est fait mention précédemment sont à la charge du créancier toutes les fois où l’huissier agit sans titre exécutoire. (articles 8, 13, 15)

Les honoraires libres sont toujours à la charge du créancier (article 16).

Tout versement en espèces fait aux huissiers de justice donne lieu à la délivrance d’un reçu (article 29).

Les huissiers de justice sont en outre soumis à des règles déontologiques codifiées dans un règlement intérieur national qui n’est malheureusement pas disponible. Toutefois un comportement inadapté envers un débiteur serait passible de sanctions disciplinaires, prononcées par leur chambre professionnelle ou bien par la chambre disciplinaire du tribunal de grande instance.

 

VI Quels recours en cas de saisies?

En cas de saisie, ou de commandement de payer avant saisie des meubles, c’est le juge de l’exécution qui devient en principe compétent pour traiter des contestations de saisies et des demandes de délais de grâce envisagés par ailleurs.

En cas de saisie des rémunérations, le juge d’instance dispose au besoin des mêmes pouvoirs que le juge de l’exécution.

En aucun cas le juge de l’exécution ne pourra revenir sur ce qui a été décidé précédemment. S’il y a une dette, elle subsistera. Il peut par contre accorder un échéancier (délai de grâce) que refuserait un créancier ou un huissier.

Toutefois, si le délai d’opposition d’une ordonnance d’injonction de payer est toujours ouvert, le consommateur aura intérêt à saisir le tribunal d’instance plutôt que le juge de l’exécution. La saisie sera alors suspendue le temps de l’instance. Attention, cela ne veux pas dire que de l’argent bloqué par la banque en cas de saisie du compte bancaire sera restitué, mais il ne sera pas versé à l’huissier le temps que le juge statue sur la contestation. Le tribunal d’instance saisi d’une opposition d’injonction de payer pourra lui par contre revenir sur ce qui avait été décidé dans l’ordonnance. Si le tribunal rend au final un jugement favorable au consommateur, il se substituera à l’ordonnance et l’huissier donnera mainlevée de la saisie.

Le juge de l’exécution est difficile à saisir au contraire du juge d’instance. Il ne peut l’être que par assignation, rédigée par avocat ou huissier, et remise au créancier par huissier. Pour ce faire, le débiteur saisi, déjà dans la difficulté, s’il n’est pas éligible à l’aide juridictionnelle, devra trouver le moyen de rémunérer un avocat et/ou un autre huissier pour réaliser cet acte.

 

VII Comment réagir à un recouvrement de créance ancienne?

Nous vous avons donné ci-dessus les clés pour comprendre la surface juridique du recouvrement. Cependant, en matière de recouvrement parajudiciaire, terme plus adapté que recouvrement amiable, qui impliquerait un dialogue réel, l’approche des préposés est davantage psychologique et industrielle que véritablement juridique.

La difficulté rencontrée souvent par les consommateurs soumis à un recouvrement parajudiciaire est que tous les courriers et le ton des préposés, huissiers ou agents de recouvrement, laisse entendre qu’on se situe dans un rapport judiciaire. Or il s’agit la plupart du temps que d’une imitation grossière d’une procédure judiciaire.

L’article 1315 du code civil, indiquant qu’il appartient au créancier d’une obligation de la prouver, a vocation à régir la charge de la preuve devant un juge et seulement devant lui. En aucun cas il ne détermine les rapports téléphoniques ou épistolaires entre un créancier et un débiteur.

Par ailleurs, si le créancier détient un titre exécutoire définitif (qui ne peut plus être remis en cause), la condition de preuve de l’article 1315 du code civil est parfaitement remplie et il appartient désormais au débiteur de prouver qu’il a payé, et ce pendant les 10 ans que dure la prescription de ce titre. Le créancier n’a aucune obligation de délivrer copie du titre qu’il prétend détenir, enfin tant qu’on se situe dans un stade parajudiciaire.

Ainsi le problème se pose comme cela : Soit le consommateur reconnaît la créance et la paie. Soit il ne la reconnaît pas et il est en droit de les ignorer comme on ignore un démarchage à domicile et ce même si l’agent de recouvrement est par ailleurs huissier de justice. 

La finalité unique d’une entreprise de recouvrement est d’obtenir un paiement par tout moyen possible y compris si la somme n’est pas ou plus due, en d’autres termes par la manipulation. Ainsi il n’est utile d’entrer en communication avec une agence de recouvrement que pour les payer.

Si le consommateur ne peut pas les régler ou ne le souhaite pas parce qu’il conteste la créance, il n’est pas utile de leur parler, de leur écrire, de vouloir se faire entendre dire qu’on a raison. En ce dernier cas il est préférable de classer les courriers et de raccrocher systématiquement le téléphone sans dire un seul mot à la seconde ou l’on comprend de quoi il s’agit.

Il faut bien comprendre qu’à l’occasion d’une entreprise de recouvrement de créance ancienne, l’agence n’est parfois pas même certaine de s’adresser à la bonne personne. Communiquer avec eux leur indiquerait qu’ils ont bien en face d’eux une personne intéressée psychologiquement par la créance, et interromprait éventuellement la prescription de la créance…

En effet, dans tout recouvrement de créance ancienne, il est probable que la raison qui a conduit des années plus tôt au classement du dossier perdure à aujourd’hui.

Petit florilège de ces raisons vérifiées par des cas réels de consommateurs qui se sont adressés à nous :

– Le juge d’instance avait rendu une ordonnance de rejet ou un jugement de rejet des prétentions du créancier et l’agence de recouvrement les qualifiait de « titre exécutoire. »

– L’ordonnance était caduque pour ne pas avoir été signifiée dans les 6 mois, et la créance éteinte par la forclusion.

– Le consommateur avait payé ce qui avait été décidé par le juge mais la société de crédit avait continué à calculer des intérêts quasi usuraires, la différence étant réclamée des années plus tard. 

– Le consommateur relancé était bien co-emprunteur ou caution, mais le créancier avait négligé de prendre une décision de justice contre lui, uniquement contre l’emprunteur principal. La créance était donc frappée de forclusion à l’égard du consommateur relancé. 

(…) La liste n’est absolument pas exhaustive.

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