Rédiger une Mise en Demeure

Lettre de mise en demeure , recommandé avec acusé de réception ARVous avez quelques difficultés à rédiger une lettre de mise en demeure ? A quoi ça sert ? Nous avons voulu vous répondre ici.

Préalable à toute procédure contentieuse, la lettre de mise en demeure est un document formel. Elle rappelle à une personne (ici le « débiteur ») de faire ou ne pas faire ce dont elle s’était engagée, dans un certain délai, raisonnable.

Par exemple, si un vendeur s’est engagé à livrer un certain objet et que vous êtes toujours sans nouvelles de lui un mois après la date de livraison prévue, vous pouvez lui écrire par recommandé avec avis de réception pour lui rappeler ce que prévoit votre contrat et pour exiger l’exécution de, le mettre en demeure d’exécuter, ce contrat dans un délai que vous fixerez. Huit jours semble un bon « compromis ».

La mise en demeure, c’est un avertissement final, une dernière chance que vous laissez à la partie adverse avant de lui imposer une solution.
Par exemple, vous pourrez exiger un paiement ou un geste donné, à défaut de quoi vous irez devant les tribunaux compétents. Si cela règle le problème, tant mieux. Sinon, le débiteur aura été averti et vous pourrez faire respecter vos droits devant un tribunal.

Bien sûr, après une mise en demeure, le débiteur n’est pas obligé de faire ce qui y est demandé s’il n’est pas d’accord.

Avant d’introduire une action judiciaire, envoyer d’abord une mise en demeure.

  • Elle est obligatoire. Dans certains cas, si elle n’a pas été faite, le tribunal peut rejeter votre demande.
  • Elle sert de point de départ pour le calcul des intérêts légaux.
  • Elle incite l’autre partie à régler le problème avec vous, sans passer par les tribunaux.

 

Que doit-elle contenir comme information ?

Une mise en demeure doit :

  • Etre rédigée sous forme de lettre (date, coordonnées du destinataire et de l’expéditeur, signature) envoyée en recommandé avec accusé de réception.
  • Contenir la mention « mise en demeure » afin que le débiteur sache à quoi s’en tenir.
  • Dire clairement et fermement ce que vous demandez pour vous déclarer satisfait. Mentionnez pourquoi vous êtes en droit d’exiger ce que vous demandez en rappelant le contrat ou la commande, et leur référence.
  • Fixer le délai dans lequel vous exigez votre dû. Bien sûr, ce délai doit être raisonnable, pour que techniquement ou matériellement l’exécution du contrat puisse se faire, et pour rester crédible face au tribunal ensuite.
  • Rappeler les conséquences d’une non-exécution et le cas échéant, les peines encourues.

 

Lorsqu’une personne s’est engagée contractuellement et qu’elle ne tient pas ses engagements, il est indispensable que le créancier la mette en demeure de faire. C’est seulement à partir de cette mise en demeure que le débiteur sera considéré légalement comme étant en retard et qu’il sera passible de dommages et intérêts.
En effet, le débiteur n’est pas en faute du seul fait de l’arrivée du terme. On peut considérer que l’absence de manifestation du créancier est un délai tacite…
La mise en demeure est donc une condition indispensable au bénéfice d’intérêts légaux, lesquels ne courent qu’à compter de la constatation officielle du retard sans jamais pouvoir s’appliquer à la période antérieure.

Exemple de lettre de mise en demeure de remboursement après rétractation d’une commande passée à distance :

Créancier
Adresseà : Débiteur, nom ou raison sociale, adresseLettre recommandée avec AR (mettre le numéro de recommandé que porte le document de la Poste afin d’éviter toute contestation)Date, lieu.

Objet : Mise en demeure
Référence et date de la commande

Madame, Monsieur,

En date du …, je vous ai passé commande référencée …. Elle comportait …. (préciser la nature de l’objet commandé, ses références exactes, telles qu’énumérées sur le bon de commande).
Le bon de commande stipulait que la livraison devait intervenir le …. (si une date a été prévue sur le bon de commande) ou dans un délai de ….
(Vous pouvez remplacer « le bon de commande » par « vos conditions générales de vente »)

Or, le produit que vous m’avez livré n’étant pas conforme à ma commande, je vous l’ai retourné à vos frais et usé de mon droit de rétractation conformément à la Législation. Vous en avez accusé réception le …. comme le prouve le recommandé n° ….
En conséquence, je vous mets en demeure de me rembourser sous huit jours de date à date à réception de la présente :

– le montant de cette commande, soit …. € majoré des intérêts au taux légal au-delà de trente jours suivant la date de réexpédition des produits ;
– les frais de réexpédition du produit non conforme, soit …. € ;
– en réparation du préjudice que m’a causé votre défaillance, la somme de …. €. (Evidemment ce n’est pas obligatoire, c’est même très difficilement chiffrable, mais le débiteur peut accorder un dédommagement commercial, et le demander ne coûte rien.)

Faute d’une réponse favorable de votre part sous huit jours, je serais dans l’obligation de saisir la justice pour faire valoir mes droits.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Votre signature

N’oubliez pas de rester courtois, objectif et factuel. Les insultes et menaces diverses n’arrangent jamais un conflit.
N’oubliez pas non plus qu’une MED doit rester quelque peu « réaliste ». Si la livraison devait se faire sous 15 jours, en pleine période estivale, une MED après 18 jours n’est pas forcément justifiée. Elle le devient après une première, puis une seconde relance téléphonique par exemple, ou un doublement des délais de livraison ou devant le silence du débiteur.